ISBN: –
Arrest de la Cour du Parlement, qui condamne le nommé Pierre Regnault, clerc de procureur, en l'amende de cent livres, & le prive de l'entrée du Palais pendant six mois, pour avoir été arrêté avec une épée . Du 14. août 1731
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Arrest de la Cour du Parlement, qui condamne le nommé Pierre Regnault, clerc de procureur, en l'amende de cent livres, & le prive de l'entrée du Palais pendant six mois, pour avoir été arrêté avec une épée . Du 14. août 1731
Description
[Acte. 1731-08-14. Paris]
Droits: domaine public
Identifiant: ark:/12148/bpt6k34101806
Source: Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21116 (13)
Provenance: Bibliothèque nationale de France
Details
Artist(s)
–
Publisher
P. Simon (Paris)
Year
1731
Language(s)
French
Pages
–
Size
–
Illustrations
–
Public Note
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