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Arrest de la Cour du Parlement, qui condamne un huissier, pour prévarication dans les fonctions de sa charge, d'être appliqué au carcan & banni pour neuf ans . Du 17 octobre 1731
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Arrest de la Cour du Parlement, qui condamne un huissier, pour prévarication dans les fonctions de sa charge, d'être appliqué au carcan & banni pour neuf ans . Du 17 octobre 1731
Description
[Acte. 1731-10-17. Paris]
Droits: domaine public
Identifiant: ark:/12148/bpt6k3410230n
Source: Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21116 (63)
Provenance: Bibliothèque nationale de France
Details
Artist(s)
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Publisher
P. Simon (Paris)
Year
1731
Language(s)
French
Pages
–
Size
–
Illustrations
–
Public Note
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