ISBN: –
Arrest du conseil d'Estat du roy, et lettres patentes sur iceluy, qui ordonne que le droit d'indemnité dû par les gens de main-morte, pour raison d'acquisitions d'héritages dans la directe de Sa Majesté, ou dans l'estenduë de ses hautes justices, sera payé
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Arrest du conseil d'Estat du roy, et lettres patentes sur iceluy, qui ordonne que le droit d'indemnité dû par les gens de main-morte, pour raison d'acquisitions d'héritages dans la directe de Sa Majesté, ou dans l'estenduë de ses hautes justices, sera payé
Description
[Acte. 1731-12-04. Versailles]
Droits: domaine public
Identifiant: ark:/12148/bpt6k3410288v
Source: Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21116 (121)
Provenance: Bibliothèque nationale de France
Details
Artist(s)
–
Publisher
Impr. royale (Paris)
Year
1732
Language(s)
French
Pages
–
Size
–
Illustrations
–
Public Note
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