ISBN: –
Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse dix-neuf sentences des élûs d'Argentan, par lesquelles, sur les oppositions formées par dix-neuf boüilleurs, à la contrainte contre eux décernée pour droits d'eau-de-vie manquante chez eux, les élûs avoient ordon
ISBN: –
Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse dix-neuf sentences des élûs d'Argentan, par lesquelles, sur les oppositions formées par dix-neuf boüilleurs, à la contrainte contre eux décernée pour droits d'eau-de-vie manquante chez eux, les élûs avoient ordon
Description
[Acte. 1731-12-18. Versailles]
Droits: domaine public
Identifiant: ark:/12148/bpt6k3410292r
Source: Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21116 (125)
Provenance: Bibliothèque nationale de France
Details
Artist(s)
–
Publisher
P. Prault (Paris)
Year
1732
Language(s)
French
Pages
–
Size
–
Illustrations
–
Public Note
Loading...