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Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse dix sentences renduës par les officiers du grenier à sel de Ponteau-de-mer, par lesquelles ils avoient modéré les amendes encouruës par plusieurs particuliers, chez lesquels il a esté fait des saisies de lard sal
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Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse dix sentences renduës par les officiers du grenier à sel de Ponteau-de-mer, par lesquelles ils avoient modéré les amendes encouruës par plusieurs particuliers, chez lesquels il a esté fait des saisies de lard sal
Description
[Acte. 1731-10-02. Marly]
Droits: domaine public
Identifiant: ark:/12148/bpt6k34102208
Source: Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21116 (53)
Provenance: Bibliothèque nationale de France
Details
Artist(s)
–
Publisher
Impr. royale (Paris)
Year
1731
Language(s)
French
Pages
–
Size
–
Illustrations
–
Public Note
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