ISBN: –
Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse l'ordonnance du Sr Boucher du premier may 1731. & deboute le Sr de Launay de sa demande en preference sur les effets de la veuve Medine & fils . Du 4. septembre 1731
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Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse l'ordonnance du Sr Boucher du premier may 1731. & deboute le Sr de Launay de sa demande en preference sur les effets de la veuve Medine & fils . Du 4. septembre 1731
Description
[Acte. 1731-09-04. Versailles]
Droits: domaine public
Identifiant: ark:/12148/bpt6k3410202b
Source: Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21116 (35)
Provenance: Bibliothèque nationale de France
Details
Artist(s)
–
Publisher
Impr. royale (Paris)
Year
1731
Language(s)
French
Pages
–
Size
–
Illustrations
–
Public Note
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