ISBN: –
Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse un arrest de la cour des aydes du 8. aoust 1731. en ce que par icelui les nommés Ozanne & Voisambert, marchands à Sezanne, ont été seulement condamnés au payement des droits de sol pour livre du poisson de mer su
ISBN: –
Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse un arrest de la cour des aydes du 8. aoust 1731. en ce que par icelui les nommés Ozanne & Voisambert, marchands à Sezanne, ont été seulement condamnés au payement des droits de sol pour livre du poisson de mer su
Description
[Acte. 1731-10-23. Versailles]
Droits: domaine public
Identifiant: ark:/12148/bpt6k34102349
Source: Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21116 (67)
Provenance: Bibliothèque nationale de France
Details
Artist(s)
–
Publisher
P. Prault (Paris)
Year
1731
Language(s)
French
Pages
–
Size
–
Illustrations
–
Public Note
Loading...