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Arrest du conseil d'Estat du roy, qui commet Monsieur Herault, lieutenant general de police, pour juger les contestations qui naîtront à l'occasion des pensionnaires détenus chez les prestres de la Mission de Saint Lazare, & chez les religieux de l'ordre d
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Arrest du conseil d'Estat du roy, qui commet Monsieur Herault, lieutenant general de police, pour juger les contestations qui naîtront à l'occasion des pensionnaires détenus chez les prestres de la Mission de Saint Lazare, & chez les religieux de l'ordre d
Description
Appartient à l’ensemble documentaire : LangRous1
[Acte. 1731-12-29. Versailles]
Droits: domaine public
Identifiant: ark:/12148/bpt6k3410296d
Source: Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21116 (129)
Provenance: Bibliothèque nationale de France
Details
Artist(s)
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Publisher
impr. de P.-J. Mariette (Paris)
Year
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Language(s)
French
Pages
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Size
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Illustrations
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Public Note
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