ISBN: –
Arrest du conseil d'Estat du roy, qui déboute le nommé Evrard marchand tanneur à Givet, de la demande en cassation d'une ordonnance de M. l'intendant du Haynaut, par laquelle il a esté condamné en trois cens livres d'amende, pour avoir fait voiturer des cu
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Arrest du conseil d'Estat du roy, qui déboute le nommé Evrard marchand tanneur à Givet, de la demande en cassation d'une ordonnance de M. l'intendant du Haynaut, par laquelle il a esté condamné en trois cens livres d'amende, pour avoir fait voiturer des cu
Description
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
[Acte. 1731-10-09. Marly]
Droits: domaine public
Identifiant: ark:/12148/bpt6k3410226r
Source: Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21116 (59)
Provenance: Bibliothèque nationale de France
Details
Artist(s)
–
Publisher
Impr. royale (Paris)
Year
1731
Language(s)
French
Pages
–
Size
–
Illustrations
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Public Note
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