ISBN: –
Arrest du conseil d'Estat du roy, qui deboute le syndic des estats de Bourgogne de sa demande, & ordonne l'execution d'un arrest du parlement de Dijon, par lequel les voituriers des sels ont esté dechargez des droits d'octroi qui se levent sur la Saone au
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Arrest du conseil d'Estat du roy, qui deboute le syndic des estats de Bourgogne de sa demande, & ordonne l'execution d'un arrest du parlement de Dijon, par lequel les voituriers des sels ont esté dechargez des droits d'octroi qui se levent sur la Saone au
Description
Appartient à l’ensemble documentaire : Bourgogn1
[Acte. 1731-10-09. Marly]
Droits: domaine public
Identifiant: ark:/12148/bpt6k3410223h
Source: Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21116 (56)
Provenance: Bibliothèque nationale de France
Details
Artist(s)
–
Publisher
Impr. royale (Paris)
Year
1731
Language(s)
French
Pages
–
Size
–
Illustrations
–
Public Note
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