ISBN: –
Arrest du conseil d'Estat du roy, qui ordonne que faute par les acquereurs des offices creez & retablis par Edit de juin 1730. dont la totalité a été levée, d'avoir touche les portions de droits échuës avant les réunions faites par les communautezs, le mon
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Arrest du conseil d'Estat du roy, qui ordonne que faute par les acquereurs des offices creez & retablis par Edit de juin 1730. dont la totalité a été levée, d'avoir touche les portions de droits échuës avant les réunions faites par les communautezs, le mon
Description
[Acte. 1731-10-09. Marly]
Droits: domaine public
Identifiant: ark:/12148/bpt6k3410224x
Source: Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21116 (57)
Provenance: Bibliothèque nationale de France
Details
Artist(s)
–
Publisher
P. Prault (Paris)
Year
1731
Language(s)
French
Pages
–
Size
–
Illustrations
–
Public Note
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