ISBN: –
Arrest du conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les trois cens soixante offices de jurés controlleurs, courtiers, vendeurs de la volaille, créés & retablis par l'Edit de juin 1730. ensemble les droits y attribués par le tarif étant ensuite, demeureront r
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Arrest du conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les trois cens soixante offices de jurés controlleurs, courtiers, vendeurs de la volaille, créés & retablis par l'Edit de juin 1730. ensemble les droits y attribués par le tarif étant ensuite, demeureront r
Description
[Acte. 1731-11-13. Versailles]
Droits: domaine public
Identifiant: ark:/12148/bpt6k3410255g
Source: Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21116 (88)
Provenance: Bibliothèque nationale de France
Details
Artist(s)
–
Publisher
P. Prault (Paris)
Year
1732
Language(s)
French
Pages
–
Size
–
Illustrations
–
Public Note
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