ISBN: –
Arrest du conseil d'Estat du roy, qui ordonne que tous possesseurs, à quelque titre que ce soit, des biens tenus en fief ou en censive de Sa Majesté, tant dans la ville de Vitry que tous autres lieux, seront tenus de faire ensaisiner les contrats de leurs
ISBN: –
Arrest du conseil d'Estat du roy, qui ordonne que tous possesseurs, à quelque titre que ce soit, des biens tenus en fief ou en censive de Sa Majesté, tant dans la ville de Vitry que tous autres lieux, seront tenus de faire ensaisiner les contrats de leurs
Description
[Acte. 1731-09-11. Versailles]
Droits: domaine public
Identifiant: ark:/12148/bpt6k3410207d
Source: Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21116 (40)
Provenance: Bibliothèque nationale de France
Details
Artist(s)
–
Publisher
P. Prault (Paris)
Year
1731
Language(s)
French
Pages
–
Size
–
Illustrations
–
Public Note
Loading...