ISBN: –
Arrest du conseil d'Estat du roy, qui proroge pour un an, à compter du 15. octobre prochain, l'exemption des droits portée par l'arrest du 26. septembre 1730, sur les bleds, froments, meteils, seigles, orges, baillarges & autres grains, farines & légumes,
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Arrest du conseil d'Estat du roy, qui proroge pour un an, à compter du 15. octobre prochain, l'exemption des droits portée par l'arrest du 26. septembre 1730, sur les bleds, froments, meteils, seigles, orges, baillarges & autres grains, farines & légumes,
Description
[Acte. 1731-09-11. Versailles]
Droits: domaine public
Identifiant: ark:/12148/bpt6k3410208t
Source: Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21116 (41)
Provenance: Bibliothèque nationale de France
Details
Artist(s)
–
Publisher
Impr. royale (Paris)
Year
1731
Language(s)
French
Pages
–
Size
–
Illustrations
–
Public Note
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