ISBN: –
Arrest du conseil d'Etat du roy, au sujet de deux procès-verbaux de saisie des 7. may 1729 & 19. juin dernier, de plusieurs batteaux chargés de marchandises qui avoient passé sous les ponts de Meulan sans avoir payé les droits pour ce dûs à Pierre Carlier
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Arrest du conseil d'Etat du roy, au sujet de deux procès-verbaux de saisie des 7. may 1729 & 19. juin dernier, de plusieurs batteaux chargés de marchandises qui avoient passé sous les ponts de Meulan sans avoir payé les droits pour ce dûs à Pierre Carlier
Description
Appartient à l’ensemble documentaire : IledeFr1
[Acte. 1731-10-02. Marly]
Droits: domaine public
Identifiant: ark:/12148/bpt6k3410219m
Source: Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21116 (52)
Provenance: Bibliothèque nationale de France
Details
Artist(s)
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Publisher
impr. de Vve G. Jouvenel (Paris)
Year
1731
Language(s)
French
Pages
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Size
–
Illustrations
–
Public Note
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