ISBN: –
Arrest du Conseil d'Etat du roy. Qui deboute les fabriquans de bas au mêtier à Paris unis au Corps de la Bonneterie de cette bille, de leur demande en désunion . Extrait des registres du Conseil d'Etat. Du onze septembre 1731
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Arrest du Conseil d'Etat du roy. Qui deboute les fabriquans de bas au mêtier à Paris unis au Corps de la Bonneterie de cette bille, de leur demande en désunion . Extrait des registres du Conseil d'Etat. Du onze septembre 1731
Description
[Acte. 1731-09-11. Versailles]
Droits: domaine public
Identifiant: ark:/12148/bpt6k3410210w
Source: Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21116 (43)
Provenance: Bibliothèque nationale de France
Details
Artist(s)
–
Publisher
A. Knapen (Paris)
Year
1731
Language(s)
French
Pages
–
Size
–
Illustrations
–
Public Note
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