ISBN: –
Arrest du conseil d'Etat du roy, qui ordonne que les receveurs des tailles seront tenus de délivrer aux collecteurs d'icelles, des quittances en papier timbré, à raison de douze par an, pour chacune des paroisses dont leur élection est composée ... Du onze
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Arrest du conseil d'Etat du roy, qui ordonne que les receveurs des tailles seront tenus de délivrer aux collecteurs d'icelles, des quittances en papier timbré, à raison de douze par an, pour chacune des paroisses dont leur élection est composée ... Du onze
Description
[Acte. 1731-09-11. Versailles]
Droits: domaine public
Identifiant: ark:/12148/bpt6k34102060
Source: Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21116 (39)
Provenance: Bibliothèque nationale de France
Details
Artist(s)
–
Publisher
P. Prault (Paris)
Year
1731
Language(s)
French
Pages
–
Size
–
Illustrations
–
Public Note
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