ISBN: –
Arrest du conseil d'Etat du roy, sa majesté y estant. Rendu en interprétation de l'Edit du mois de juin 1730... pour la regie & perception des droits attribués aux officiers controlleurs-visiteurs-marqueurs des papiers et cartons entrant dans Paris ... Du
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Arrest du conseil d'Etat du roy, sa majesté y estant. Rendu en interprétation de l'Edit du mois de juin 1730... pour la regie & perception des droits attribués aux officiers controlleurs-visiteurs-marqueurs des papiers et cartons entrant dans Paris ... Du
Description
[Acte. 1731-12-18. Versailles]
Droits: domaine public
Identifiant: ark:/12148/bpt6k34102898
Source: Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21116 (122)
Provenance: Bibliothèque nationale de France
Details
Artist(s)
–
Publisher
impr. de Vve G. Jouvenel (Paris)
Year
1731
Language(s)
French
Pages
–
Size
–
Illustrations
–
Public Note
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