ISBN: –
Code annoté des conseils de préfecture délibérant au contentieux, avec formules et observations : textes officiels de lois, décrets, ordonnances... / par M. Orillard,...
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Code annoté des conseils de préfecture délibérant au contentieux, avec formules et observations : textes officiels de lois, décrets, ordonnances... / par M. Orillard,...
Description
Avec mode texte
Contient une table des matières
Collection numérique : Fonds régional : Poitou-Charentes
Droits: domaine public
Identifiant: ark:/12148/bpt6k58019982
Source: Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-41081
Provenance: Bibliothèque nationale de France
Details
Artist(s)
–
Publisher
A. Dupré (Poitiers)
Year
1863
Language(s)
French
Pages
–
Size
–
Illustrations
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Public Note
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