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Commentaire des décrets-lois du 30 octobre 1935 relatifs aux effets du commerce (lettres de change, billet à ordre, chèque) / Conférence générale des présidents et membres des tribunaux de commerce de France
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Commentaire des décrets-lois du 30 octobre 1935 relatifs aux effets du commerce (lettres de change, billet à ordre, chèque) / Conférence générale des présidents et membres des tribunaux de commerce de France
Description
Droits: domaine public
Identifiant: ark:/12148/bpt6k3413294h
Source: Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-37224
Provenance: Bibliothèque nationale de France
Details
Artist(s)
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Publisher
Libr. générale de droit et de jurisprudence (Paris)
Year
1936
Language(s)
French
Pages
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Size
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Illustrations
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Public Note
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