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Décrets-lois pris en exécution de la loi du 13 avril 1938 : recueil établi selon les rectificatifs parus au Journal officiel et suivi d'une table alphabétique détaillée des matières
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Décrets-lois pris en exécution de la loi du 13 avril 1938 : recueil établi selon les rectificatifs parus au Journal officiel et suivi d'une table alphabétique détaillée des matières
Description
[Décrets-lois. 1938]
Droits: domaine public
Identifiant: ark:/12148/bpt6k34105847
Source: Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-39509
Provenance: Bibliothèque nationale de France
Details
Artist(s)
–
Publisher
Librairie du Recueil Sirey (Paris)
Year
1938
Language(s)
French
Pages
–
Size
–
Illustrations
–
Public Note
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