ISBN: –
Deffenses de tirer ou faire tirer des terres, sables & autres matériaux plus près de six toises des bords des rivieres de Seine, Marne, Oyse, Yonne, & autres navigables & flottables, & y affluantes, & dans le lit d'icelles sans permission . Du 4 septembre
ISBN: –
Deffenses de tirer ou faire tirer des terres, sables & autres matériaux plus près de six toises des bords des rivieres de Seine, Marne, Oyse, Yonne, & autres navigables & flottables, & y affluantes, & dans le lit d'icelles sans permission . Du 4 septembre
Description
Appartient à l’ensemble documentaire : IledeFr1
Appartient à l’ensemble documentaire : Bourgogn1
Appartient à l’ensemble documentaire : ChArdenn1
[Acte. 1731-09-04. Paris]
Droits: domaine public
Identifiant: ark:/12148/bpt6k3410200h
Source: Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21116 (33)
Provenance: Bibliothèque nationale de France
Details
Artist(s)
–
Publisher
Impr. de P. A. Le Mercier (Paris)
Year
–
Language(s)
French
Pages
–
Size
–
Illustrations
–
Public Note
Loading...