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Des fonctions des juges de paix en matière civile non contentieuse , ou l'on traite de l'apposition, reconnaissance et levée des scellés après décès, après faillite, en cas de divorce... Par M. Bousquet,...
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Des fonctions des juges de paix en matière civile non contentieuse , ou l'on traite de l'apposition, reconnaissance et levée des scellés après décès, après faillite, en cas de divorce... Par M. Bousquet,...
Description
Droits: domaine public
Identifiant: ark:/12148/bpt6k3410082p
Source: Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-30068
Provenance: Bibliothèque nationale de France
Details
Artist(s)
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Publisher
A. Eymery (Paris)
Year
1813
Language(s)
French
Pages
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Size
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Illustrations
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Public Note
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