ISBN: –
Lettres patentes sur arrest, qui permet aux fermiers & sousfermiers des droits des fermes du Roy, de se servir de tels huissiers ou sergens royaux que bon leur semblera . Données à Versailles le quatriéme decembre 1731
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Lettres patentes sur arrest, qui permet aux fermiers & sousfermiers des droits des fermes du Roy, de se servir de tels huissiers ou sergens royaux que bon leur semblera . Données à Versailles le quatriéme decembre 1731
Description
[Acte royal. 1731-12-04. Versailles]
Droits: domaine public
Identifiant: ark:/12148/bpt6k3410273d
Source: Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21116 (106)
Provenance: Bibliothèque nationale de France
Details
Artist(s)
–
Publisher
L.-D. Delatour (Paris)
Year
1732
Language(s)
French
Pages
–
Size
–
Illustrations
–
Public Note
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