ISBN: –
Observations présentées par M. L.-P. Conseil... à l'appui de son pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'assises de la Seine en date du 14 février dernier...
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Observations présentées par M. L.-P. Conseil... à l'appui de son pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'assises de la Seine en date du 14 février dernier...
Description
Droits: domaine public
Identifiant: ark:/12148/bpt6k3410781p
Source: Bibliothèque nationale de France, département Littérature et art, 4-Z-646 (15)
Provenance: Bibliothèque nationale de France
Details
Artist(s)
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Publisher
impr. de Auffray (Paris)
Year
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Language(s)
French
Pages
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Size
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Illustrations
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Public Note
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