ISBN: –
Observations sur le rapport des dons faits par le père à ses enfans, réclamé par les légataires de la quotité disponible ; sur le cumul de la quotité disponible ordinaire... avec la quotité disponible entre époux... sur la double retenue de la quotité disp
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Observations sur le rapport des dons faits par le père à ses enfans, réclamé par les légataires de la quotité disponible ; sur le cumul de la quotité disponible ordinaire... avec la quotité disponible entre époux... sur la double retenue de la quotité disp
Description
Droits: domaine public
Identifiant: ark:/12148/bpt6k34109977
Source: Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-34007
Provenance: Bibliothèque nationale de France
Details
Artist(s)
–
Publisher
A. Poutier (Aix)
Year
1822
Language(s)
French
Pages
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Size
–
Illustrations
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Public Note
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