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Observations sur les actes sous seing privé, devant l'application de la loi du 23 mars 1855 sur la transcription / par Constant Grisey,...

Observations sur les actes sous seing privé, devant l'application de la loi du 23 mars 1855 sur la transcription / par Constant Grisey,...

Grisey, Constant

Artist(s)
Description

Droits: domaine public

Identifiant: ark:/12148/bpt6k3413203p

Source: Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-35922

Provenance: Bibliothèque nationale de France

Year
1864
Size
Language(s)
French
Pages
Publisher
impr. de Bonnet (Luxeuil)
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