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Ordonnance du Roy, portant deffenses de faire aucune retenuë sur les appointemens des capitaines & lieutenans de ses troupes ; et pour casser & annuller toutes conventions à cette fin . Du 15. septembre 1731
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Ordonnance du Roy, portant deffenses de faire aucune retenuë sur les appointemens des capitaines & lieutenans de ses troupes ; et pour casser & annuller toutes conventions à cette fin . Du 15. septembre 1731
Description
[Acte royal. 1731-09-15. Versailles]
Droits: domaine public
Identifiant: ark:/12148/bpt6k34102119
Source: Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21116 (44)
Provenance: Bibliothèque nationale de France
Details
Artist(s)
–
Publisher
Impr. royale (Paris)
Year
1731
Language(s)
French
Pages
–
Size
–
Illustrations
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Public Note
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