ISBN: –
Sentence portant interdiction d'Antoine-Nicolas Maigret, juré mesureur de charbon, pendant un mois des fonctions de sa charge, & qui ordonne la confiscation au profit des pauvres de la paroisse de S. Jean en Greve, de moitié des émolumens attribuez à Sadit
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Sentence portant interdiction d'Antoine-Nicolas Maigret, juré mesureur de charbon, pendant un mois des fonctions de sa charge, & qui ordonne la confiscation au profit des pauvres de la paroisse de S. Jean en Greve, de moitié des émolumens attribuez à Sadit
Description
[Acte. 1731-11-14. Paris]
Droits: domaine public
Identifiant: ark:/12148/bpt6k34102579
Source: Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21116 (90)
Provenance: Bibliothèque nationale de France
Details
Artist(s)
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Publisher
impr. de P.-A. Le Mercier (Paris)
Year
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Language(s)
French
Pages
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Size
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Illustrations
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Public Note
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