ISBN: –
Sentence qui condamne la veuve Gauné, fermiere des coches par eau de Bassou, & de Sens, en cent livres d'amende, pour n'avoir pas fait partir les coches de Bassou & de Sens aux jours & heures indiquez, & en deux cens livres aussi d'amende, pour avoir fait
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Sentence qui condamne la veuve Gauné, fermiere des coches par eau de Bassou, & de Sens, en cent livres d'amende, pour n'avoir pas fait partir les coches de Bassou & de Sens aux jours & heures indiquez, & en deux cens livres aussi d'amende, pour avoir fait
Description
Appartient à l’ensemble documentaire : Bourgogn1
[Acte. 1731-08-29. Paris]
Droits: domaine public
Identifiant: ark:/12148/bpt6k34101947
Source: Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21116 (27)
Provenance: Bibliothèque nationale de France
Details
Artist(s)
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Publisher
Impr. de P. A. Le Mercier (Paris)
Year
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Language(s)
French
Pages
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Size
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Illustrations
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Public Note
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