ISBN: –
Sentence qui condamne les nommez de Bonneville & Epoigny, marchands de charbon, chacun en cent livres d'amende, pour avoir fait descendre des bateaux de charbon le long de l'isle Louvier & du quay de Bourbon, sans permission ni laissé passer, & qui ordonne
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Sentence qui condamne les nommez de Bonneville & Epoigny, marchands de charbon, chacun en cent livres d'amende, pour avoir fait descendre des bateaux de charbon le long de l'isle Louvier & du quay de Bourbon, sans permission ni laissé passer, & qui ordonne
Description
Appartient à l’ensemble documentaire : IledeFr1
[Acte. 1731-12-04. Paris]
Droits: domaine public
Identifiant: ark:/12148/bpt6k34102757
Source: Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21116 (108)
Provenance: Bibliothèque nationale de France
Details
Artist(s)
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Publisher
impr. de P.-A. Le Mercier (Paris)
Year
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Language(s)
French
Pages
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Size
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Illustrations
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Public Note
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