ISBN: –
Sentence qui condamne Pierre Hedouin, marchand de bois, en cent livres d'amende, pour avoir laissé sortir de son bateau soixante-neuf cotterets à heure indue . Du 14 decembre 1731
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Sentence qui condamne Pierre Hedouin, marchand de bois, en cent livres d'amende, pour avoir laissé sortir de son bateau soixante-neuf cotterets à heure indue . Du 14 decembre 1731
Description
[Acte. 1731-12-14. Paris]
Droits: domaine public
Identifiant: ark:/12148/bpt6k34102846
Source: Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21116 (117)
Provenance: Bibliothèque nationale de France
Details
Artist(s)
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Publisher
impr. de P.-A. Le Mercier (Paris)
Year
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Language(s)
French
Pages
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Size
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Illustrations
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Public Note
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