ISBN: –
Sentence qui ordonne que des fossez faits plus près de trente pieds des bords de la riviere de Seine, depuis S. Cloud, jusqu'à Corbevoix, seront comblez... & qui fait défenses aux habitans de Suresne, Puteaux, Corbevoye & S. Cloud, de faire aucuns fossez,
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Sentence qui ordonne que des fossez faits plus près de trente pieds des bords de la riviere de Seine, depuis S. Cloud, jusqu'à Corbevoix, seront comblez... & qui fait défenses aux habitans de Suresne, Puteaux, Corbevoye & S. Cloud, de faire aucuns fossez,
Description
Appartient à l’ensemble documentaire : IledeFr1
[Acte. 1731-10-16. Paris]
Droits: domaine public
Identifiant: ark:/12148/bpt6k34102290
Source: Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21116 (62)
Provenance: Bibliothèque nationale de France
Details
Artist(s)
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Publisher
impr. de P.-A. Le Mercier (Paris)
Year
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Language(s)
French
Pages
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Size
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Illustrations
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Public Note
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