ISBN: –
Supplément aux codes civil, de procédure civile, de commerce, d'instruction criminelle, pénal et de justice militaire, forestier et rural : décrets-lois 16 juillet-30 octobre 1935
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Supplément aux codes civil, de procédure civile, de commerce, d'instruction criminelle, pénal et de justice militaire, forestier et rural : décrets-lois 16 juillet-30 octobre 1935
Description
Collection : Petite collection Dalloz
Droits: domaine public
Identifiant: ark:/12148/bpt6k3412704h
Source: Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-37160
Provenance: Bibliothèque nationale de France
Details
Artist(s)
–
Publisher
Dalloz (Paris)
Year
1936
Language(s)
French
Pages
–
Size
–
Illustrations
–
Public Note
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