ISBN: –
Tableaux des contraventions et des peines en matière de contributions indirectes , suivis des dispositions concernant le contentieux de la régie et celui des octrois... par D. Girard,... Quatrième édition
ISBN: –
Tableaux des contraventions et des peines en matière de contributions indirectes , suivis des dispositions concernant le contentieux de la régie et celui des octrois... par D. Girard,... Quatrième édition
Description
Droits: domaine public
Identifiant: ark:/12148/bpt6k3411024j
Source: Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-35652
Provenance: Bibliothèque nationale de France
Details
Artist(s)
–
Publisher
J. Smith (Paris)
Year
1822
Language(s)
French
Pages
–
Size
–
Illustrations
–
Public Note
Loading...