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Arrest du conseil d'Estat du roy, qui ordonne que tous possesseurs, à quelque titre que ce soit, des biens tenus en fief ou en censive de Sa Majesté, tant dans la ville de Vitry que tous autres lieux, seront tenus de faire ensaisiner les contrats de leurs

Arrest du conseil d'Etat du roy, qui ordonne que les receveurs des tailles seront tenus de délivrer aux collecteurs d'icelles, des quittances en papier timbré, à raison de douze par an, pour chacune des paroisses dont leur élection est composée ... Du onze

Ordonnance du roy, concernant les déposts qui se font dans les chancelleries des consulats de Levant & de Barbarie . Du 11. septembre 1731

Tarif des gages que prendront les commis des portes et barrieres des entrées de Paris, pour la sûreté des droits de la volaille, qui entrera par leur bureau, en détail, & même en gros, lorsque ce sera des marchands qu'ils ne connoîtront point pour forains

Arrest du conseil d'Estat du roy, pour faire cesser toutes disputes & contestations au sujet de la constitution Unigenitus Du 5. septembre 1731

Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse l'ordonnance du Sr Boucher du premier may 1731. & deboute le Sr de Launay de sa demande en preference sur les effets de la veuve Medine & fils . Du 4. septembre 1731

Arrest du conseil d'estat du roy, qui fait deffenses à tous maistres de forges, & aux ouvriers & forgerons qui y travaillent, de fabriquer, ni débiter aucune grenaille de fer, ou fonte qui puisse tenir lieu de plomb à tirer, &c. Du 4 septembre 1731

Deffenses de tirer ou faire tirer des terres, sables & autres matériaux plus près de six toises des bords des rivieres de Seine, Marne, Oyse, Yonne, & autres navigables & flottables, & y affluantes, & dans le lit d'icelles sans permission . Du 4 septembre

Arrest du conseil d'estat du roy, qui ordonne la suppression de l'Instruction pastorale de M. l'evesque de Laon, &c. du premier avril 1731 . Du 2. septembre 1731

Ordonnance du Roy, pour regler le nombre des officiers de ses troupes d'infanterie françoise, qui auront congé par semestre . Du premier septembre 1731

Ordonnance du Roy, pour regler le nombre des officiers de ses troupes de cavalerie & de dragons qui auront congé par semestre . Du premier septembre 1731

Sentence qui condamne Michel Villot, marchand de bois, en trois mill livres d'amende, applicable au profit de l'Hôpital general, pour avoir fait construire un corps de logis proche la riviere, & plus bas que l'alignement de la rue de l'Université & sans pe

De part les prevost des marchands et echevins de la ville de Paris. Concernant la décharge des terres, gravois & décombres provenant des fouilles & démolitions faites dans l'étendue de la ville & fauxbourgs de Paris . Du 31 aoust 1731

Sentence qui condamne la veuve Gauné, fermiere des coches par eau de Bassou, & de Sens, en cent livres d'amende, pour n'avoir pas fait partir les coches de Bassou & de Sens aux jours & heures indiquez, & en deux cens livres aussi d'amende, pour avoir fait

Ordonnance du roy, concernant la subordination & la discipline de la compagnie du Prevost general des Monnoyes à Paris . Du 29. aoust 1731

Arrest du conseil d'estat du roy, qui commet & subroge le Sieur Parisot conseiller du roy en ses conseils, maistre des requestes ordinaire de son hostel, au lieu & place du Sieur Lenain, pour proceder à l'examen des anciens & nouveaux rolles, tarifs & regl

Arrest de la Cour du Parlement, qui condamne Toussaint Recoquille dit Toussaint, porteur d'eau, à mort, pour vol avec effraction pendant la nuit . Du 28. août 1731

Tres humbles et tres respectueuses remontrances que presentent au Roy notre tres-honoré souverain seigneur les gens tenant sa cour de Parlement

Arrest du conseil d'estat du roy, qui commet & subroge le sieur Leferon conseiller du Roy en ses conseils, maistre des requestes ordinaire de son Hostel, au lieu & place du sieur Chauvelin, pour proceder à l'examen des anciens & nouveaux rolles, tarifs & r

Arrest de la Cour du Parlement, qui condamne Jean Guillaume Guedeville porteur d'eau, d'être pendu, pour vol de nuit fait avec effraction, & sursis à faire droit à l'égard de Toussaint Recoquille . Du 23. août 1731

Liste ordinale de deux cens quatre-vingt-trois actions et deux cens soixante dixiemes d'action, tirez à la loterie de la Compagnie des Indes, le 23. aoust 1731

De part les prevost des marchands et echevins de la ville de Paris . Concernant la marchandise de charbon de terre. Du 22. aoust 1731

Ordonnance du roy, portant deffenses de transporter des foins des provinces de Flandre & du Hainaut, dans les païs estrangers . Du 22. aoust 1731

Sentence qui condamne Louis-Felix Girardin, maître charpentier, en trois mille livres d'amende, applicable au profit de l'Hôpital general, pour avoir, sans permission, fait construire un bâtiment rue d'Aguesseau, fauxbourgs S. Honoré, ordonne que ledit bât

Arrest du conseil d'estat du roy, qui accorde un délay jusqu'au dernier decembre prochain, pour le controlle des declarations & reconnoissances aux papiers terriers . Du 21 aoust 1731

Arrest de la cour des aydes, qui fixe les droits qui seront payez dans les elections pour l'enregistrement des provisions des commensaux de la maison du roy & des maisons royales . Du 21. aoust 1731

Arrest de la Cour du Parlement, qui condamne les nommez Nicolas Quinquet de Montjour, & Nicolas Mauclerc, clercs de procureurs, chacun en l'amende de cent livres, & les prive de l'entrée du Palais pendant six mois, pour avoir été arrêtez avec des épées . D

Arrest de la Cour du Parlement, qui condamne le nommé Pierre Regnault, clerc de procureur, en l'amende de cent livres, & le prive de l'entrée du Palais pendant six mois, pour avoir été arrêté avec une épée . Du 14. août 1731

Arrest de la Cour du Parlement, qui fait défenses à tous marchands merciers, quincailliers & autres faisant trafic & débit de poudre à canon, fusées volantes & autres artifices, de tenir leurs magasins dans la ville & faubourgs de Paris . Du 14. août 1731

Reglement pour l'Hostel royal des Invalides, arresté au Conseil de l'Hostel . Par Monseigneur d'Angervilliers, ministre, Secretaire d'Estat & administrateur general dudit Hostel royal. Le 9 aoust 1731

Ordonnance, de messieurs les prevost des marchands et echevins de la ville de Paris . Portant que les marchands de bois à bâtir, ouvrés & à ouvrer, sciage & charonnage, seront tenus de tirer de l'eau, leurs bois, quinze jours après l'arrivée d'iceux ; & qu

Ordonnance de police, qui renouvelle les deffenses de vendre ni étaller aucunes marchandises sur les ponts, quais, trottoirs & sous les portes de la ville de Paris les festes & dimanches . Du sept aoust mil sept cens trente-un

Ordonnance du roy, qui dispense les vaisseaux marchands qui seront armez & destinez pour la colonie de la Loüisiane, d'y porter des engagez & fusils, & ce pendant six années, à compter du jour & date de la présente ordonnance. . Du 4 aoust 1731

Declaration du roy, qui proroge jusqu'au premier septembre 1732. l'attribution donnée aux jurisdictions consulaires pour connoistre des faillites & banqueroutes . Donnée à Fontainebleau le 4. aoust 1731. Registrée en Parlement

Ordonnance du Roy, concernant la ration de fourrage qui sera fournie aux chevaux de ses troupes dans leurs quartiers & garnisons, à commencer du premier septembre jusqu'au temps du verd de l'année prochaine . Du 4. aoust 1731

Ordonnance du roy, qui impose des peines aux voleurs & receleurs de pavez & autres materiaux destinez & mis en oeuvre aux ponts & chaussées, & à ceux qui dégradent & embarrassent les chemins publics . Du 4 aoust 1731

Sentence de police, qui fait deffenses à tous marchands, chartiers & voituriers, de mettre leurs marchandises, charrettes & autres voitures sur le quay des Célestins . Extrait des registres du greffe de l'audience de la Chambre de police du Chastelet de Pa

Sentence de police, qui deffend à tous les maistres rotisseurs, & en particulier à ceux qui vendent sur le quay des Augustins, d'apporter sur le pavé leurs ordures, fumiers & immondices . Extrait des registres du greffe de l'audience de la Chambre de polic

Ordonnance de police, qui renouvelle les deffenses d'employer à la vuidange des fosses & curement des puits, d'autres ouvriers que les maistres vidangeurs . Extrait des registres du greffe de la Chambre de police du Chastelet de Paris

Arrest de la Cour du Parlement, contre des hommes & femmes de mauvaise vie . Du 3. août 1731

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